Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état
first publication date: 1834, 1824
original title: Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, Publiée sur les éditions officielles du Louvre : de l'Imprimerie nationale, par Baudouin ; et du Bulletin des lois ; de 1788 à 1830 inclusivement, Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens, et avis du Conseil d'Etat : publiée sur les éditions officielles du Louvre ; de l'imprimerie nationale par Baudouin ; et du Bulletin des lois de 1788 à 1824 inclusivement
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